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Répartition des frais de chauffage des immeubles collectifs

Publié le

En vertu du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles, les immeubles à usage principal d'habitation pourvus d'un chauffage collectif doivent comporter, lorsque cela est techniquement possible et économiquement viable, une installation qui détermine la quantité de chaleur utilisée par chaque logement (article R. 131-2 du CCH).

L’arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation, paru au journal officiel du 5 septembre, vient définir les modalités d’application du décret du 23 avril 2012.

Il précise les cas pour lesquels il est techniquement impossible de mettre en application le décret du 23 avril 2012. Il définit également le seuil de consommation d’énergie à partir duquel l’immeuble collectif est soumis à la réglementation, ce seuil ayant été déterminé afin que l’application de la réglementation soit économiquement viable. Enfin, l’arrêté précise les dispositions d’application de la répartition des frais annuels de chauffage pour le propriétaire ou la copropriété de l’immeuble collectif.

Rappelons qu’aux termes de l’article R. 131-3 du code de la construction et de l’habitation, ne sont pas concernés par ces mesures :

a) Les établissements d'hôtellerie et aux logements-foyers ;

b) Les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001 ;

c) Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local pris séparément ;

d) Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de poser un appareil permettant aux occupants de chaque local de moduler significativement la chaleur fournie ;

e) Les immeubles pourvus d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par des équipements fixes de chauffage dont les frais d'utilisation sont pris en charge directement par les occupants ;

f) Les immeubles collectifs ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à un seuil fixé par arrêté. Si cette condition n'est pas respectée lors de la première détermination de la consommation, seuls d'importants travaux d'amélioration de la performance énergétique peuvent justifier un nouvel examen du respect de cette condition.

L’article 1er de l’arrêté précise que les immeubles, objets de cet article, pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur utilisée pour le chauffage de chaque local pris séparément sont notamment ceux pour lesquels :

- l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;

- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) ;

- l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud ;

- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;

- l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

L’article 2 de l’arrêté ajoute qu’en application du f de l’article R. 131-3, pour évaluer si l’immeuble est soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage, le propriétaire de l’immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation.

La part des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires à la production d’eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d’eau chaude sanitaire de l’immeuble. L’annexe du présent arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années.

Cette valeur moyenne est à comparer au seuil de 150 kWh/m²SHAB.an. Toutefois, pour les immeubles collectifs dont moins de 20 % des émetteurs de chaleur sont équipés d’organes de régulation en fonction de la température intérieure de la pièce, ce seuil est porté à 190 kWh/m²SHAB.an.

Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d’immeuble, la comparaison ci-dessus est réalisée à l’échelle du groupe d’immeubles. Si la moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années est supérieure au seuil mentionné au précédent alinéa, tous les immeubles doivent être équipés d’appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité.

Enfin en vertu de l’article 3 de l’arrêté, pour la répartition des frais annuels de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage prévue au II de l’article R. 131-7 du code de la construction et de l’habitation, s’appliquent les dispositions suivantes :

Le propriétaire de l’immeuble entièrement locatif procède ou fait procéder au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année, à chaque occupant, un relevé de sa consommation d’énergie pour le chauffage.

En cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic procède au relevé des appareils de mesure au moins une fois par an et envoie chaque année au propriétaire de chaque local qui l’adresse ou le fait adresser à son tour à son (ses) locataire(s), le cas échéant, un relevé de la consommation d’énergie pour le chauffage dudit local.

Sur ce relevé figureront en outre des « indicateurs de suivi de sa consommation ». Il s’agit, a minima, de la consommation d’énergie pour le chauffage du local pour la même période de l’année précédente, si elle est disponible, et de la consommation d’énergie moyenne pour le chauffage de l’ensemble de l’immeuble. Cette période inclut a minima les mois de fonctionnement de l’installation de chauffage de l’immeuble.

La moyenne des consommations annuelles de chauffage sur les trois dernières années, calculée à l’article 2 du présent arrêté, doit être affichée dans les parties communes de l’immeuble.

Dans le cas d’un groupe d’immeubles desservis par une chaufferie commune, il est possible de prendre en compte les configurations thermiquement défavorables pouvant exister entre ces différents immeubles.

L’arrêté contient une annexe relative aux facteurs de conversion à effectuer selon le type d’énergie.

Chastagnol Immobilier
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